Loi Egalim 2 : une efficacité difficile à évaluer

Trois ans après l’entrée en vigueur du texte, l’efficacité de la loi Egalim 2 reste difficile à évaluer. C’est la conclusion des quatre députés chargés de cette mission. Dans leur rapport publié le mardi 11 février, ils expriment leur incapacité face à la volatilité des prix et au manque de transparence sur les marges des agroindustriels et des distributeurs.

La mission d’évaluation de la loi Egalim du 18 octobre 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, a présenté mardi 11 février son rapport en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Elle y concède la difficulté de conclure à l’efficacité de cette loi. En cause notamment les prix extrêmement volatils et un manque de transparence de la part des acteurs de l’industrie agroalimentaire.

La loi Egalim encadre les négociations commerciales

Pour rappel, la loi Egalim 2 (il y a eu une première ) devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs en encadrant davantage les négociations entre grande distribution et fournisseurs agro-industriels. Les négociations, qui ont d’ailleurs lieu en ce moment jusqu’en mars, permettent chaque année de fixer les prix des produits sur le marché. Mais les agriculteurs se sentent constamment floués lors de ces discussions, du fait des coûts de production minimisés dans les calculs.

Dès prix exceptionnellement volatils entre 2022 et 2024

Dans leur rapport publié mardi, les quatre députés missionnés – Julien Dive (apparenté Droite Républicaine), Mathilde Hignet (La France insoumise), Harold Huwart (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires) et Richard Ramos (Les Démocrates) – ont déclaré que les prix exceptionnellement volatils entre 2022 et 2024 ont plombé leur travail. Ils pointent aussi le manque de transparence de plusieurs acteurs, qui ont rendu « difficile l’évaluation isolée des effets de l’entrée en vigueur de la loi Egalim ».

Les députés souhaitent une sanctuarisation des prix dans la loi Egalim

Face à ces obstacles, les co-auteurs préconisent de renforcer les obligations de transmissions de données afin de faire davantage la transparence sur les marges pratiquées par l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Pour ce qui concerne la volatilité des prix, ils plaident pour une extension de la « sanctuarisation des coûts » à la « matière première industrielle » (MPA) lors des négociations entre industriels et supermarchés. Les parlementaires souhaitent la prise en compte des coûts de l’énergie, des transports et des matériaux entrant dans la composition des emballages.

Faire payer plus cher les industriels et les distributeurs

Préconisée par la loi Egalim 2, cette sanctuarisation des prix veut que, si le coût de production du lait augmente, l’industriel le paie plus cher, et le supermarché achète le produit final plus cher encore. Mais dans la pratique c’est plus complexe que ça. Les parlementaires font valoir que la matière première agricole ne représente que 50 % du tarif du lait UHT, alors qu’elle représente 100 % du volume. Pour les produits ultratransformés, la part de la MPA dans le tarif s’affaisse même à 15 %.

Les centrales d’achat, l’angle mort de la loi Egalim

Dans leur travail, les quatre députés se sont également intéressés à une pratique qui irrite les industriels : le recours de nombreux distributeurs à des centrales d’achat européennes. Selon les grandes enseignes, ces structures permettent de mieux négocier avec les géants de l’agroalimentaire (comme Nestlé et Coca-Cola) et de mutualiser leurs achats à l’échelle européenne. Mais les parlementaires y voient une stratégie organisée de contournement de la législation française ainsi qu’une menace pour la sanctuarisation des prix en faveur des agriculteurs.

Dès propositions pour améliorer Egalim 2

Pour mettre fin aux centrales d’achat, les élus appellent à modifier le régime de responsabilité des enseignes établies en France. Selon eux, il s’agira de tenir solidairement responsable des manquements commis par une centrale d’achat européenne, l’enseigne de distribution installée en France, qui commercialise les produits et qui adhère à cette centrale. Ils sont convaincus qu’avec cette mesure, l’incitation à délocaliser les négociations hors de France se retrouvait « amoindrie ». Reste à confirmer…