La CJUE clarifie la territorialité de l’application du droit du travail sur le Vieux Continent

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du jeudi 14 septembre fera sans aucun doute jurisprudence en matière de territorialité de l’application du droit du travail au sein de l’Union. Le litige au cœur de la problématique opposait le voyagiste low coast, Ryanair, a certains de ses salariés basés à l’aéroport de Charleroi.

Les requérants s’estimaient en effet lésés d’être soumis à l’application contractuelle du droit du travail irlandais alors que la législation belge demeure plus favorable en la matière. Les salariés avaient donc saisis la CJUE en 2011 afin de faire valoir ce postulat.

Et bien leur en a pris puisque la Cour a retenu l’argumentaire des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise. Pour Ryanair, il s’agit bien entendu d’une sérieuse déconvenue; la structure ayant toujours affirmé que le droit irlandais s’appliquait à l’ensemble de ses salariés.

Toutefois, les conclusions des magistrats entrent dans une certaine logique sociale car « les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible”, rappellent-ils d’emblée.

Avant de poursuivre sur le même ton :

Ces règles permettent ainsi au travailleur d’assigner en justice son employeur devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d’agir notamment devant les tribunaux de l’État membre dans lequel l’employeur a son domicile ou devant le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.”

En l’occurrence c’est la base d’affectation des travailleurs qui a fait foi dans cette affaire (Charleroi). Le droit belge s’applique donc en l’état.

Source : Capital