Encadrement des loyers: ce qui va changer au 1er août
Un contrat type pour la location devrait entrer en vigueur ce samedi 1er août. Ce contrat informera mieux le locataire et le décret permettra de limiter la hausse du loyer de logement vacant pendant un renouvellement le bail ou en cas de changement de locataire.
Le contrat type pour la location des logements sera applicable à partir de samedi, il en est de même pour le décret limitant la hausse des loyers pendant un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. Ainsi, tous les contrats de bail signé à partir du 1er août en France doit mentionner plusieurs éléments:
• le montant du loyer acquitté par le précédent locataire
• le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci
• la liste des équipements du logement
• les modalités de récupération des charges
• les honoraires du professionnel de l’immobilier facturés au locataire
Bien évidemment, d’autres clauses particulières peuvent être ajoutées «dès lors qu’elles sont conformes à la loi», avait évoqué le ministère du Logement. Le contrat de bail doit également comporté une annexe mentionnant les principaux droits et obligations des parties, dont le contenu a été déjà déterminé le 29 mai dernier par arrêté.
Le contrat de bail type est destiné aux locations nues, les colocations à bail unique, ainsi que les logements meublés, mais n’est pas applicable pour les locations de parc social ni aux colocations à baux multiples «pour lesquelles un texte distinct sera pris», avait rappelé le ministère.
Le décret pris chaque été depuis 2012 pour limiter l’augmentation du loyer d’un logement vacant en cas de changement de locataire ou d’un renouvellement de bail sur le territoire entrera également en vigueur le 1er août. Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire « éventuellement révisé » selon l’indice de référence des loyers (IRL), selon le ministère de logement. Il y a cependant quelques dérogations possibles «suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois».
crédit photo:AntonyB
