Réforme du dialogue sociale : enfin dans les mains des partenaires sociaux

François Rebsamen, le ministre du Travail a transmis aux partenaires sociaux et aux conseils d’État le projet de loi concernant le dialogue social. Le texte devrait être transmis en conseil de ministre le 22 avril prochain, suite à l’échec des discussions entre le patronat et les syndicats, fin de janvier pour trouver une réforme des institutions représentatives du personnel dans les entreprises.

Une première lecture du projet de loi doit être effectuée à partir du 20 mai, soit, quelques jours avant le congrès du PS le mois de juin. Le projet a été publié au bureau du parti à la fin du mois de mars, alors que le ministre du Travail a affiché son inquiétude concernant la transparence et l’ouverture concernant la principale formation de la majorité parlementaire suite au drame qui s’est présenté suite au recours 49-3 sur l’adoption du « projet de la loi Macron ». Le but du Rebsamen est d’arriver au vote du texte en juin pendant la session ordinaire, ou en juillet lors de la session extraordinaire. En plus de la simplification des IRP, son projet évoque également les mesures sur l’assurance-chômage des intermittents du spectacle et la mise en place de la prime d’activité qui est née lors de la fusion du RSA et de la prime pour l’emploi.

Des dispositifs ont été mis en place que près de 4,6 millions de salariés de très petites entreprises puissent être représentés. Parmi les dispositifs, la mise en place de « commissions régionales paritaires » qui seront constituées de travailleurs et de patron « issu de TPE » qui sera utilisé comme lieux de concentration « incontournables » sur des sujets en rapport avec les conditions du travail, l’emploi… Les membres des commissions pourront transmettre « toutes informations ou conseils utiles » sur la législation ou la réglementation en vigueur, mais ils ne pourront pas s’introduire dans les entreprises, une bonne chose pour le patronat.

Le texte a été rédigé d’une manière à rendre « plus lisibles et plus efficaces » les institutions représentatives du personnel, en élargissant le périmètre de délégation unique du personnel, qui est actuellement composé du comité d’entreprise et des déléguées du personnel. Les entreprises ayant moins de 300 personnes pourraient également intégrer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le CHSCT, en d’autres termes, une seule organisation pour trois organes. Les entreprises employant plus de 300 personnes pourront également combiner partiellement ou totalement les IRP sous conditions d’approbation des syndicats.

En plus de la mise en place des commissions, il est maintenant possible d’avoir recours à la « visioconférence » pour mieux rassembler les membres d’une instance. Cependant, il n’y a pas de modifications concernant le fait que les entreprises ne sont pas tenues de mettre en place les IRP. Mais les sociétés ayant plus de 300 salariés ont un an pour se mettre dans les règles concernant les informations du CE.

Les entreprises ayant moins de 50 salariés ont le choix entre la mise en place ou la suppression du CE, enfin jusqu’à maintenant, mais cela nécessite l’imprimatur des « organisations syndicales représentatives » ou de moins une administration.