La lutte contre le piratage, où en est le transfert de la HADOPI ?

Avec le développement des connexions haut débit, la pratique du téléchargement illégal s’est considérablement développée. C’est pour répondre aux enjeux de propriété intellectuelle et de financement de la culture, que la HADOPI a été instituée par décret en 2009. A la suite de la campagne présidentielle de 2012, l’acte II de l’exception culturelle prévoyait une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage. Comment s’organisent ces changements dans la pratique ?

Le transfert des compétences de la HADOPI vers le CSA fait partie des recommandations de la mission Lescure pour mettre en œuvre l’acte II de l’exception culturelle. Après la tentative avortée du Sénateur David Assouline, d’accélérer le processus à l’aide d’un cavalier législatif, en introduisant un amendement au projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, Olivier Schrameck, nouveau président du CSA devra patienter avant de récupérer la direction des deux modules composant l’HADOPI, le DREV (le département études et veille) et la CPD (la commission en charge de la réponse graduée). Si le Sénateur avait le soutien du Président du CSA, il s’est heurté à des résistances au sein de la majorité parlementaire. David Assouline a d’ailleurs déclaré, qu’après avoir envisagé cette modalité, elle « aurait interdit à l’Assemblée nationale, si des amendements relatifs à la Hadopi avaient été déposés, de débattre de ce transfert ».

Afin d’obtenir toutefois des précisions sur le calendrier, Madame Isabelle Attard, membre de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, avait interrogé dans une question écrite la ministre de la culture, après que le budget de la HADOPI ait été arrêté à 6 millions d’euros pour 2014. Pour répondre à la question écrite de la députée, Aurélie Filippetti a annoncé un projet de loi dans une interview au magazine Le Film Français, relayée par l’AFP : « La réponse graduée sera reprise par le CSA (…) Un grand projet de loi sur la création est en préparation (…) Y intégrer la question du transfert de la réponse graduée, donc de l’outil de défense du droit d’auteur, est en effet envisagé ». Le projet de loi devrait être déposé au conseil des ministres en décembre 2013. En plus de la riposte graduée dont il aura la prérogative, le CSA sera « doté de compétences économiques ».

Le site PCimpact résume ainsi, « dans une logique du donnant donnant, les ayants droit profiteront d’aides publiques à la création ou à la numérisation (CNC, CNL, crédit d’impôt des producteurs phonographiques…) s’ils garantissent par exemple la disponibilité de l’œuvre sur ces services culturels numériques conventionnés ». C’est finalement le même compromis qui semble aboutir outre-atlantique, en laissant une plus grande part aux discussions entre les acteurs. Numerama évoquait encore récemment les propos tenus par Cary Sherman, le directeur de la Recording Industry Association of America (RIAA), « Imaginez si des liens menant à des contenus se trouvant sur des sites légaux étaient labellisés – directement dans les résultats d’une recherche – avec un logo certifiant que le site en question est sous licence et paie effectivement des royalties aux créateurs. Le message éducatif pourrait avoir un impact profond et positif sur le comportement des usagers ».