Droit d’auteur : l’UE valide la redevance sur la copie privée
C’est une victoire pour les sociétés d’auteur européennes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a a validé jeudi le principe de redevance sur la copie numérique des biens culturels numériques.
Dans la guerre de tranchées que se mènent depuis des années les géants du Web et les ayants-droits d’oeuvres culturelles numériques, ces derniers viennent de remporter une bataille de taille dans l’espace européen.
Saisie dans le cadre d’un litige entre Amazon et la société autrichienne de gestion des droits d’auteur Austro-Mechana, la CJUE a statué en faveur de la société d’auteur, reconnaissant que « le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union« .
Une décision espérée par les société de gestion des droits d’auteur et qui devrait faire jurisprudence dans la manière dont l’Union européenne approche la question de la propriété intellectuelle à l’ère numérique.
La CJUE a toutefois précisé des limites : les versements doivent bénéficier aux ayants-droit des oeuvres et le système ne doit pas être discriminatoire.
Les sociétés de gestion des droits d’auteur européennes utilisent depuis plusieurs années une partie des perceptions (notamment la rémunération copie privée) pour le financement des activités culturelles.
En France, la proportion de cette rétribution (qui est variable selon les pays de l’Union européenne) a été fixée à 25% par la Sacem.
