Free condamné pour « pratiques commerciales douteuses »
Alors que Free annonce que les nouveaux abonnés à son opérateur mobile pourront utiliser les protocoles de peer-to-peer, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros de dommages et intérêts.
C’est une enquête lancée en 2007 suite à une plainte de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui a donné lieu à cette condamnation. En 2006, les abonnés non dégroupés de Free avaient une limitation de bande passante et le blocage des protocoles de peer-to-peer afin de permettre à Free de louer moins cher les lignes de France Télécom.
L’opérateur du groupe Iliad proposait un service à prix concurrentiel au détriment de ses abonnés non-dégroupés, soit presque 30% de ses clients. Le non-dégroupage implique la location de la ligne à l’opérateur historique, France Télécom, donc un prix. Free, afin de faire baisser ce prix, avait bloqué certains protocoles, notemment ceux du logiciel Emule de peer-to-peer qui nécessite beaucoup de bande passante, et avait limité la bande passante de ses clients non-dégroupés.
Cette pratique avait été mise en évidence par l’association UFC-Que Choisir qui avait demandé une enquête, menée par la la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), qui a conduit à la condamnation. Les dommages et intérêts versés par Free ont été perçus par l’association UFC-QueChoisir.
